Isabelle et Pierre Clément – Domaine de Châtenoy – Vins de Menetou Salon

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Domaine de Châtenoy

MENETOU-SALON

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (“ CGV ”) en vigueur au jour de la commande régissent nos ventes de produit de quelque nature que ce soit (“ Produit ”) à toute personne (“ Client ”).

1.     Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique pour le Client son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus, catalogues, émis par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle expresse et écrite de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT prévaloir sur les présentes CGV.Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet www.clement-chatenoy.com.

2.     Informations Légales

L’Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en passant commande à la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, le Client reconnaît expressément avoir la capacité juridique de conclure le contrat.L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

3.     Généralités

Les documents de toute nature fournis au Client demeurent l’entière propriété de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et/ou utilisés de quelque manière que ce soit sans son autorisation préalable et écrite. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4.     Commande et Contrat

Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est réputé formé qu’après l’acceptation de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Cette acceptation peut résulter de l’envoi au Client des Produits commandés par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Le contrat de vente est constitué des CGV et de la commande, telle qu’acceptée par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, et ne porte que sur les Produits spécifiés dansl’acceptation de la commande. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, que ce soit avant ou après son acceptation. En cas d’accord de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT sur l’annulation, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT ; en cas de retour accepté les frais de transport sont à la charge du Client et les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

5.     Livraison

La livraison et le transfert des risques afférents aux Produits sont réputés effectués dans les locaux de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT soit par la remise directe des Produits au Client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur des Produits dans les locaux de la Société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Des délais de livraison peuvent être communiqués au Client lors de la passation des commandes, mais ils ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Leur dépassement ne peut donc entraîner ni annulation de la commande ni indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit au bénéfice du Client, notamment aucune indemnité et aucuns dommages et intérêts en cas de manque à gagner en termes de vente ou de production. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT quelle qu’en soit la cause.

6.     Transfert des risques et casse au cours de l’expédition

Quelle que soit la destination des Produits, le transfert des risques s’effectue toujours lors de la remise des Produits dans les locaux de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT au Client ou au transporteur chargé de la livraison. Les Produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco rendu ou port dû. Le Client vérifiera lors de la livraison que celle-ci est en conformité avec sa commande (entre autres le nombre de colis reçus doit correspondre au nombre de colis inscrits sur le bordereau de livraison). Le Client vérifiera également l’état des marchandises et fera, le cas échéant, toutes réserves, réclamations et contestations utiles auprès du transporteur, expressément mentionnées sur le récépissé de livraison, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du Commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours – non compris les jours fériés – suivants la réception des Produits transportés, notifier au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre ce dernier. Le Client devra dans les 3 jours suivants la réception des marchandises transportées, informer la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT de toutes réserves, réclamations et contestations notifiées au transporteur. Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par « Le livreur n’a pas souhaité assister au déballage pour vérification », ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3, etc.).

7.     Réserve de propriété

La société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’àl’encaissement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, intérêts et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer autre que la traite ou traite acceptée, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENTsubsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le risque de perte et de détérioration des Produits ainsi que le risque concernant les dommages qu’ilspourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des Produits. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement acceptées par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT peut entraîner la revendication des Produits par cette dernière. En outre, le Client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les Produits livrés et non payés, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le Client devra prévenir impérativement et sans délai la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession des Produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

8.     Prix

Les Produits sont facturés par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT au tarif de référence en vigueur au moment de la passation de la commande et pour livraison immédiate, sous réserve des stipulations ci-après. Les prix s’entendent hors taxes sauf stipulation contraire dans le bon de commande. Les modalités de facturation des frais de transport des Produits sont indiquées, s’il y a lieu, dans les tarifs et/ou le bon de commande de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Tout droit, taxe, impôt, majoration ou redevance sur les Produits ou leur transport (y compris, sans que cela soit limitatif, toute taxe sur les poids lourds ou autre écotaxe, taxe générale sur les activités polluantes, etc., ainsi que toute majoration du coût de transport ou des Produits en résultant) seront facturés en sus ou, s’ils doivent être incorporés au prix unitaire, feront l’objet d’une majoration du prix des Produits proportionnelle à leur montant. Les prix et les renseignements portés sur les catalogues, offres de prix ou notices émis par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par cettedernière, étant précisé que la société ISABELLE ET PIERRE CLENT garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

9.     Conditions de paiement – Retard ou défaut de paiement

Sauf disposition contractuelle contraire, les factures de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT sont émises à la date de départ des Produits et payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le bon de commande , par virement, chèque, traite ou traite acceptée, dans la monnaie figurant sur la facture. Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera intérêt de retard à compter de la date d’échéance, égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points appliqué au montant TTC dû par le Client, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente. Le Client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par retard de paiement, et ce sans préjudice de notre droit à réclamer en sus tous frais de recouvrement supplémentaires exposés par nos soins, sur justification. Aucun report d’échéance ne pourra être effectué sans le consentement préalable et écrit de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT. Le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus. Il est encore expressément convenu que la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT ne pratique pas l’escompte.

10.     Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client ayant la qualité de consommateur : -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ; -bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.     Rétractation et retours

Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours.Aussi à compter de la réception des Produits commandés, le Client consommateur – au sens du Code de laconsommation – dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour notifier à l’adresse électronique ou physique de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, telle que mentionnée sur le bon de commande ou la facture, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client consommateur devra renvoyer les Produits à la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication à cette dernière de sa décision de se rétracter. La société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT s’engage à rembourser le Client consommateur dès réception des Produits retournés, ou dès qu’il lui aura fourni une preuve certaine de l’expédition des Produits, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour des Produits et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client. Il est précisé que (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé et (ii) le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les bouteilles qu’il aura descellées ou ouvertes après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur n’étant pas privé pour autant de la garantie légale de conformité.

12.     Traçabilité des Produits

Les Produits commercialisés par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT sont revêtus de sigles et numéros de lots permettant leur identification au cas où surviendrait tout problème risquant de mettre en danger la santé des consommateurs. Toutes suppressions, modifications ou altérations de ces sigles ou numéros de lots sont formellement interdites par la loi et exposent leur auteur à des sanctions sévères (art. L.217-2 du Code de la consommation). De même, la mise en vente de Produits dont les sigles ou numéros de lots seraient altérés, modifiés ou supprimés est interdite par la loi et sévèrement réprimée (art.L.217-3 du Code de la consommation). Dans les deux cas précités, la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT décline toute responsabilité en cas de réclamation et se réserve le droit d’obtenir réparation de tout préjudice en résultant.

13.     Propriété intellectuelle

La dénomination ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, de même que les logos ou graphismes qui y sont associés, sont déposés à titre de marques par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT et sont sa seule propriété. Sont également la propriété de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT tous les éléments quels qu’ils soient comme les graphismes, logos, dénominations ou autres (“ les Eléments ”) apposés sur les Produits ou utilisés par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT pour leur commercialisation et promotion, tels que sans que cette liste soit exhaustive , les fiches techniques des Produits, les dossiers documentaires, les informations sur les Produits, les conditionnements, les objets publicitaires. Le contrat de vente n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni aucun autre droit sur les marques, signes distinctifs et Eléments appartenant à la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT, étant précisé que tout usage non autorisé de ces marques, signes distinctifs ou Eléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

14.     Clause résolutoire

Toute inexécution par le Client de l’une de ses obligations, y compris tout retard de paiement, pourra entraîner, d’une part, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution de toute vente en cours. La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée. Par ailleurs, la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT pourra retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit, sans préjudice des pénalités de retard visées à l’article 9 ci-dessus et d’éventuels dommages-intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résolution.

15.     Responsabilité

La responsabilité de la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le Client, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, ou encore si elle est due à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

16.     Force majeure

En sus des cas définis par la loi, les cas suivants constituent un cas de force majeure et suspendent les obligations des parties pendant leur durée, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, intempéries climatiques tels le gel, la grêle, la sécheresse etc., faits du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport ou les modifications de la réglementation applicable à l’importation ou à l’exportation. En cas de grève de la part du personnel du Client rendant impossible une livraison des Produits, le Client sera redevable de tous frais supplémentaires qui seraient réclamés à la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT par le transporteur.

17.     Informatique et Libertés – Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées et conservées par la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT à l’occasion des commandes ou lors de visite de ses locaux ont pour but l’exécution des commandes de Produits, la gestion des demandes d’information du Client et l’envoi de courriers ou d’emails d’information sur les Produits ou la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT au Client. La société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT est en conséquence responsable du traitement des données du Client et l’unique destinataire. Les données du Client sont conservées pendant une durée limitée dans le temps et proportionnelle aux finalités pour lesquelles le Client les lui a communiquées. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale. Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant la société ISABELLE ET PIERRE CLEMENT à l’adresse de son siège social indiquée sur le bon de commande et/ou la facture.

18.     Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980. En cas de contestation en relation avec tout contrat de vente conclu en vertu des présentes CGV, y compris toute contestation relative à sa validité, interprétation, exécution, résolution ou résiliation, ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de commerce de Bourges sera seul compétent pour connaître du litige quels que soit le lieu de livraison et/ou le mode de paiement accepté et même en cas de procédures de référés, mesures conservatoires ou provisoires, pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention forcée, tout autre recours ou toute autre demande reconventionnelle, et ce sauf à l’égard du Client consommateur au sens du Code de la consommation.